Dossier aidants : préparez la rentrée

Plan d'aide, congés, répit...

Après ces vacances que la rédaction vous souhaite avoir été bonnes, quelques pistes d’action visant à faciliter votre quotidien d’aidant.
 

Demander une révision du plan d’aide


Dossier aidants : préparez la rentrée | AgeVillage
Si votre proche touche l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), vous pouvez demander une révision du plan d’aide auprès des services du Conseil départemental.

Pour financer, par exemple, des heures d’aide à domicile ou obtenir une aide au titre du droit au répit.

 

Parler de votre situation à votre employeur


Comme presque 6 aidants sur 10, vous aidez un proche tout en continuant votre activité professionnelle.

Une double vie qui peut avoir un impact sur votre santé comme sur votre carrière. Parler de votre situation à votre employeur permettra peut-être de négocier des aménagements du temps de travail, de justifier des absences impromptues si nécessaire… mais aussi par faire valoir vos droits, à commencer par le droit au congé de proche aidant.

A noter : le rapport de la députée LREM Charlotte Lecocq sur la santé au travail, tout juste remis à la ministre de la Santé, s’intéresse à la situation des aidants qui travaillent et préconise que mes médecins du travail et autres professionnels de santé leur consacrent plus de temps, avec un suivi plus régulier.

En savoir plus sur les congés spécifiques pour les aidants
 

Se renseigner sur les solutions de répit

Qu’il s’agisse d’une période ponctuelle ou pour un répit plus régulier, diverses formules existent.

L’accueil de jour, qui accueille des personnes âgées fragiles vivant à domicile chaque semaine pour une journée ou plus.

L’hébergement temporaire, en Ehpad ou en famille d’accueil, qui permet aux aidants de souffler et aux personnes âgées d’expérimenter d’autres formes d’habitat.

Le relayage, le baluchonnage à la française, où un professionnel vient remplacer l’aidant quelques jours à domicile. Une solution encore peu répandue mais qui devrait se développer dans les mois à venir (article 53 de la loi du 11 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ).

Sans oublier les séjours de vacances aidants/aidés.

N’hésitez pas non plus à vous rapprocher des plateformes d’accompagnement et de répit, pour du soutien, des échanges, des informations sur les solutions qui existent près de chez vous…

Trouver du soutien entre pairs et tisser des liens

Cafés des aidantsBistrots mémoire… autant d’occasion de se rencontrer entre aidants, d’échanger sur son quotidien, de se passer bonnes adresses et conseils.

Pour les aidants moins disponibles, il existe également des formules de soutien par téléphone ou en ligne via la Maison des aidants, Avec nos proches ou la Compagnie des aidants par exemple.

Pour aller plus loin

Raphaëlle Murignieux - mis à jour le 04/09/2018

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Aidant familial : il est possible d’être rémunéré !

Publié le 23 août 2018 par  sur www.previssima.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’aidant familial ou proche aidant, est parfois obligé de cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son proche en perte d’autonomie.

S’il n’existe pas encore de statut officiel d’aidant familial ouvrant droit à une rémunération, il est possible de se faire rémunérer en optant pour le statut de salarié.

Dans le détail, plusieurs possibilités sont envisageables : la personne dépendante peut employer l’aidant avec ses ressources propres ou encore, utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La personne aidée ne bénéficie pas de l’APA ou de la PCH

Si la personne dépendante ne perçoit ni l’APA ni la PCH, mais qu’elle possède les ressources nécessaires suffisantes, elle peut employer librement un proche aidant dans le cadre des services à la personne en tant qu’aide à domicile. 
Le cas échéant, le proche aidé devient particulier employeur et le proche aidant prend le statut de salarié.

Le particulier employeur peut rémunérer l’aidant de 2 manières :

  • Par le biais du Chèque emploi service universel (CESU)

OU

  • Passer par un contrat de travail classique : dans ce cas, l’aidant bénéficie des droits liés à son contrat de travail : sécurité sociale, assurance retraite, congés payés, droits au chômage, etc.

La personne en perte d’autonomie perçoit l’APA

La personne aidée qui bénéficie de l’APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette allocation.

L’APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU.

Le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS ne peuvent être rémunérés par le proche aidé, car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints.

En revanche, l’obligé alimentaire, l’enfant ou le petit-enfant peut être salarié de son parent. Il se retrouve alors dans une situation de subordination, ce qui ne lui permettra pas d’être nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de besoin.

Dans le cadre de l’APA, la personne aidée doit justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées par rapport au plan d’aide dont elle bénéficie (nombre d’heures, type d’aide, etc.).

En effet, Le calcul de l'APA à domicile dépend de l'évaluation des dépenses dont a besoin le proche en perte d’autonomie. Ces dépenses sont déterminées par une équipe médico-sociale.

La personne aidée perçoit la PCH

La personne aidée qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap peut, sous certaines conditions, salarier ou dédommager l’aidant excepté lorsqu’il s’agit :

  • Du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
  • D’un des deux parents
  • D’un des enfants
  • D’une personne à la retraite
  • D’une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite une aide totale.

Par ailleurs, si les conditions pour salarier un proche aidant ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH peut en partie le dédommager par le biais d’une indemnité calculée sur la base de 50 % du SMIC horaire net, soit 3,80 € de l'heure ou 5,70 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle (chiffres servicepublic.fr).

Combien est rémunéré un aidant familial salarié ?

Lorsqu’un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 13,61 € brut de l'heure.

Quelles sont les obligations du particulier employeur ?

Le particulier-employeur qui embauche un proche aidant est tenu de :

  • Déclarer l’embauche de son salarié à l’URSSAF
  • Assumer les obligations prévues par le Code du travail : contrat de travail, bulletin de paie, congés, etc.
  • Payer les cotisations sociales et les salaires

 

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TROUVER UNE AIDE À DOMICILE POUR S’OCCUPER D’UNE PERSONNE ÂGÉE PENDANT LA NUIT

Par Isabelle Palacin Le 09 août 2018 à 16h00 / Revue "La Pleine Vie"

Lorsqu'un proche âgé ne peut plus dormir sans assistance, il existe des solutions. Toutes ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Le point avec notre spécialiste, Franck Sodoyer.

 

QUELLES SONT LES SOLUTIONS DE GARDE POUR LA NUIT ?

Si votre parent est hospitalisé à domicile (maladie, service palliatif... ), les soins sont organisés 24 h/24, avec des passages réguliers de professionnels et sont pris en charge par la Sécurité sociale. Dans toutes les autres situations, une garde de nuit - souvent une auxiliaire de vie - se déplace au domicile. Les modalités de son intervention dépendent des besoins de votre proche. Toutefois, si elle doit rester toute la nuit, sachez que ses horaires vont de 21 h à 6 h du matin."Si votre parent doit juste être aidé au change ou d'être rassuré par un simple passage, vous pouvez faire appel à une garde de nuit itinérante. Elle visite plusieurs domiciles dans la nuit et ne reste qu'un moment auprès de chacun", précise Franck Sodoyer, vice-président délégué de la Fédération française des services à la personne et de proximité.

 

COMBIEN COÛTENT DE TELS SERVICES ?

Le tarif des prestations dépend du type de structure. En effet, si elle fonctionne en mode prestataire, c'est-à-dire si elle est l'employeur direct des personnes intervenant au domicile de votre proche, comptez environ 180 € la nuit. Dans le cas d'une structure mandataire, c'est-à-dire servant d'intermédiaire entre votre parent et l'employé, la facture sera de 90 € environ. "Dans ce deuxième cas, prévient Franck Sodoyer, le professionnel est considéré comme un employé de maison et dépend d 'une autre convention collective, celle du personnel de maison, permettant de ne pas payer la totalité des heures travaillées. Par ailleurs, en mode mandataire, votre parent est l'employeur de la personne qui va intervenir, avec toutes les responsabilités, notamment juridiques, que cela implique. Ce n'est donc pas sans risque. »

 

QUELLES SONT LES AIDES AU FINANCEMENT ?

Ce service peut être pris en charge par l'Apa, mais cette allocation est souvent déjà utilisée pour l'aide au quotidien : ménage, courses, toilette. L'aide au répit de 500 €/an accordée aux aidants familiaux de personnes âgées bénéficiaires de l'Apa ne couvre pas plus de deux nuits par an si vous faites appel à une société prestataire. Reste que la garde de nuit ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %. Dans les deux cas, votre parent peut bénéficier d'aides supplémentaires.

Une sortie d'hospitalisation : à condition que la personne ne touche pas l'Apa et dépende du régime général de la Sécurité sociale, elle peut demander à sa caisse d'assurance vieillesse l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH). Celle-ci, de 1 800 € maximum (soumis à condition de ressources), peut être accordée pour 3 mois au plus. L'accompagnement de la fin de vie : il faut faire appel à une structure d'aide à domicile ayant signé une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Votre parent doit être pris en charge par une unité de soins palliatifs, un service d'hospitalisation à domicile ou un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

 

LE "RELAYAGE", UNE RÉPONSE INNOVANTE

Né au Québec il y a vingt ans, le "baluchonnage" est un dispositif qui permet à des professionnels de se relayer 24 h/24 de 4 à 14 jours auprès d'une personne âgée. L'occasion pour les aidants de se reposer, sans bousculer les habitudes de votre parent. Appelé "relayage" en France, ce service peine à se mettre en place, car les personnes employées par un prestataire ne peuvent travailler plus de 12 h de suite, alors que le principe est d'être présent au moins 36 h. Seules celles intervenant au titre d'une association ou d'un mandataire peuvent rester 48 h. Cependant, sans financement particulier, c'est quasi impossible. Les 500 € par an prévus pour le droit au répit sont bien peu au regard des 600 € par jour que coûte ce service en mode prestataire. Une quinzaine d'associations se sont néanmoins lancées dans l'aventure, le plus souvent avec des binômes qui se relayent.

 

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Cesu : dans quel cas peut-on recourir au CDD ?

Utilisé par les particuliers faisant appel à des travailleurs du secteur des services à la personne (assistant de vie dépendance, aide à domicile, employé de ménage, etc.), le dispositif Cesu (chèque emploi service universel) s’accompagne en principe d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat de travail Cesu ne prend que très rarement la forme d’un CDD.

A lire aussi : Cesu : dans quels cas pouvez-vous rompre un contrat de travail ?

Les deux cas où le contrat Cesu peut être un CDD

Lorsqu’un particulier a recours à un salarié à domicile dans le cadre du Cesu, la loi l’oblige à l’embaucher et à le déclarer. Cette embauche doit se faire en principe sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). S’il est possible de conclure un contrat de travail Cesu à durée déterminée (CDD), son recours est limité à deux cas énumérés par la loi : 

- le remplacement d’un salarié absent (maladie, congés, formation, etc.). 

- un salarié à domicile doit passer d’un temps plein à un temps partiel pour une durée temporaire (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

Les règles à respecter pour un contrat Cesu en CDD

En plus de devoir être dans l’un des deux cas précédemment cités, l’employeur doit respecter plusieurs règles s’il veut souscrire avec son salarié un contrat de travail Cesu sous la forme de CDD. Devant être absolument écrit et contenir certains éléments (motif précis du contrat, date de fin du contrat, désignation du poste, convention collective applicable, durée de la période d’essai, éléments relatifs à la rémunération, coordonnées des caisses de retraite et organismes de prévoyance), ce contrat Cesu CDD peut être renouvelé une fois. Un modèle de contrat Cesu en CDD à remplir avec des indications très précises est disponible sur le site Internet dédié au Cesu par l’Urssaf.    

Publié par La Rédaction Planet le Vendredi 13 Juillet 2018 : 17h06

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Que le contrat Cesu soit en CDD ou en CDI, le paiement des prestations à domicile peut se faire de deux manières : de manière traditionnelle ou avec un chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé.

Le paiement par espèces ou chèque bancaire

Devant être réalisée en principe sous la forme d’un CDI (même s’il existe également quelques cas de contrat Cesu en CDD), l’embauche d’un salarié à domicile entraîne évidemment l’obligation pour le particulier de rémunérer le travailleur. La particularité pour l’employeur Cesu est qu’il a la possibilité de payer son employé de manière traditionnelle ou avec un chèque emploi service universel. Comme le patron d’une entreprise, le particulier employeur peut donc régler ses prestations de service par un virement bancaire. Il peut également payer son salarié par chèque bancaire ou même en espèces.

Le paiement par Cesu préfinancé

Appelé Cesu préfinancé (ou titres Cesu, chèque à domicile Cesu), le chèque emploi service universel fonctionne sur le principe des tickets-restaurant, à savoir qu’il doit être demandé par le particulier bénéficiaire des prestations de service à son employeur (ou comité d’entreprise) ou à un organisme public ou privé (fonction publique, mutuelle, centre communal d'action sociale, etc.).  Ce chèque à domicile Cesu peut servir de deux façons : 

- pour payer directement le travailleur du secteur de services à la personne embauchée (garde d’enfant à domicile, aide à domicile, etc.). 

- pour payer une entreprise prestataire de services à la personne qui rémunère elle, de son côté, le travailleur à domicile. Quelle que soit la façon de payer, l’employeur doit garder à l’esprit qu’il doit toujours déclarer (en principe à l’Urssaf) les salaires versés.

 

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EMPLOI À DOMICILE : CE QUE CHANGE LE REPORT D’UN AN DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Publication de @CAPITAL / photo de Getty/ONOKY - Fabrice LEROUGE

Article de THOMAS LE BARS  : publié le 05/07/2018 À 19H13  ; mis à jour le 05/07/2018 à 19H17.

Zoom sur les conséquences de cette décision, pour les particuliers-employeurs ainsi que pour leurs salariés.

Un casse-tête en moins pour les particuliers-employeurs. Bercy a annoncé jeudi avoir décidé de décaler d’un an la réforme du prélèvement à la source pour le secteur de l’emploi à domicile. Appréhendez, en questions-réponses, l’impact de ce décalage, à la fois pour les ménages employant un salarié à domicile, et pour les salariés eux-mêmes.

Pourquoi avoir décidé d’un report ?

Parce que le début d’année 2019 risquait de s’apparenter à un casse-tête pour les particuliers-employeurs. Avec la mise en place du prélèvement à la source, ils auraient en effet dû calculer eux-mêmes le montant du salaire net à verser, après impôt sur le revenu, à leur salarié. Avec un risque, donc, de commettre des erreurs, et la responsabilité d’expliquer à leur salarié pourquoi leur salaire net a diminué. 

Le gouvernement a bien essayé d'anticiper le problème en développant une plateforme de déclaration “tout-en-un”, gérée par le Cesu (chèque emploi service) ou Pajemploi (pour les garde d’enfants), qui permettrait aux particuliers-employeurs de déclarer uniquement le salaire net avant impôt. Charge à la plateforme de calculer le montant de l’impôt et des cotisations et de reverser le salaire, après ces prélèvements. Mais cet outil ne sera pas prêt pour le début de l’année prochaine. C’est pourquoi Bercy a préféré retarder d’un an l’application de la réforme, le temps que le système “tout-en-un” soit opérationnel. A noter que pour les ménages faisant appel à un organisme de services à la personne, ce report s’appliquera lorsque l’entreprise ou l’association est un simple mandataire (c’est alors le particulier qui est l’employeur), mais pas lorsqu’elle est le prestataire (donc l’employeur), nous a précisé la DGFiP.

Je suis particulier-employeur, que vais-je devoir payer à mon salarié en 2019 ?

Comme maintenant, vous n’aurez qu’à déclarer au Cesu ou à Pajemploi le nombre d’heure ainsi que le salaire net, avant impôt. Vous verserez ensuite ce même salaire net à votre salarié.

Ce décalage du prélèvement à la source va-t-il aussi décaler la réception du crédit d’impôt ?

Non. Les crédits d’impôt octroyés au titre des dépenses engagées en 2018 seront bien versés en 2019. Par ailleurs, rappelons que le gouvernement a prévu, pour ceux qui avaient déjà profité de ce crédit d’impôt cette année, qu’un acompte équivalent à 30% de l’avantage soit versé dès janvier, le reste étant réglé en septembre. Un moyen d’éviter que les particuliers-employeurs n’aient à avancer des sommes importantes au fisc sur les 8 premiers mois de l’année, du fait que le taux d’imposition à la source ne tienne pas compte des réductions et crédits d’impôt. Notons que les autres avantages fiscaux similaires, notamment ceux accordés au titre des dons ou encore des investissements immobiliers, ne profitent pas, eux, d’une telle faveur.

Peut-on espérer que le crédit d’impôt sera un jour mensualisé ?

Gérald Darmanin a écarté cette hypothèse “à court terme”. Mais nul doute que le sujet reviendra sur la table à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances à l’automne au Parlement, car certains députés de la majorité en ont fait leur priorité. Cette solution présenterait bien des avantages. D’une part, cela permettrait d’étaler les sommes à débourser sur l’ensemble de l’année, et donc d’éviter les brusques variations de trésorerie. Surtout, cela pourrait être couplé à une “contemporéanisation” du crédit d’impôt : en clair, les particuliers-employeurs le toucheraient dès qu’ils engagent une dépense, réduisant immédiatement les montants à décaisser. Actuellement, cette ristourne fiscale est en effet perçue avec un décalage d’un an et demi. Par exemple, ceux qui commenceront à employer une personne à domicile en janvier 2019 ne recevront le crédit d’impôt qu’en septembre 2020. Avec une mensualisation, ils commenceraient à le toucher dès janvier 2019. 

Je suis salarié à domicile. Ce décalage signifie-t-il que je ne paierai pas d’impôt sur mes revenus 2019 ?

Non, le versement de l’impôt est juste décalé d’un an. Concrètement, en 2019, votre taux d’imposition sur ces revenus sera égal à 0. A partir de janvier 2020, vous paierez l’impôt à la source sur vos revenus de 2020. Et en septembre 2020, vous devrez régler, en plus, l’impôt dû sur les revenus 2019, soit en une seule fois si le montant est inférieur à 300 euros, soit avec un étalement automatique sur quatre mois, donc jusqu’à décembre, si le montant dépasse 300 euros. Par ailleurs il est prévu que les salariés puissent verser, de manière volontaire, un acompte de l’impôt dû sur les revenus 2019, dès l’année prochaine, via le service “Gérer mon prélèvement à la source” sur le site des impôts. Une calculette permettra d’estimer le montant d’impôt à verser ou provisionner.

Est-il préférable que je verse un acompte dès 2019 pour éviter de payer trop d’impôt en 2020 ?

Tout dépend de votre capacité à anticiper le surcroît d’impôt à payer en septembre 2020. En théorie, le fait que le fisc ne vous prélève pas en 2019 vous est plutôt favorable : vous pouvez placer de côté l’impôt que vous aurez à payer, par exemple sur un livret, et faire ainsi fructifier ces liquidités. Mais si vous n’êtes pas assez prévoyant, vous pourriez faire face à une très mauvaise surprise à l’automne 2020, au moment de payer l’impôt sur vos revenus 2019. Si vous craignez un tel scénario, il peut donc être préférable de verser un acompte dès 2019.

Photo et article de @CAPITAL : Getty/ONOKY - Fabrice LEROUGE

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Publié par La Dépêche du Midi, le 20/06/2018 à 08:43

Actu Santé : A domicile : se simplifier la vie !

 

A domicile : se simplifier la vie ! AUXILIAIRES DE VIE POUR TOUS sur APTE

Prévenir, anticiper, se simplifier la vie… De nombreuses solutions existent pour conjuguer maintien à domicile et qualité de vie.

Grand défi des années à venir, rester autonome, le plus longtemps possible chez soi. Le maintien à domicile se prépare et s'organise. Anticiper, c'est vivre dans son cadre dans de meilleures conditions. Pour rester autonome, se simplifier la vie et vivre chez soi le plus longtemps possible, des solutions existent. Toute une panoplie de services, bénéficiant de prises en charges financières, facilite le maintien à domicile.

Des services et des aides

Des difficultés pour faire les courses, préparer les repas, entretenir la maison ? Vous pouvez faire appel à un service d'aide à domicile. Vous voici alors face au maquis des structures d'aides à domicile, publiques, associatives ou privées. Tout un monde, pas simple à décoder, proposant sur le papier les mêmes types de services. Les services d'aide à domicile peuvent être gérés par des CCAS (centres communaux d'action sociale), par des associations ou par des entreprises commerciales. Ils concernent principalement l'entretien du logement et du linge, l'aide au lever, à la toilette, aux courses, à la préparation et à la prise des repas, l'aide au coucher. Les aides à domicile peuvent aussi accompagner les personnes âgées ou handicapées pour des sorties ou loisirs.

Comment trouver les bonnes solutions et les structures les plus adaptées en fonction des besoins ? Comment concilier soins et aide à la vie quotidienne ? Comment les financer ?

C'est le Conseil départemental, acteur majeur de la politique sociale en faveur des personnes âgées, qui pilote la mise en place de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et déploie un vaste dispositif d'aides pour le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement. L'APA est accordée à toute personne de plus de 60 ans, présentant un certain degré de dépendance, elle est faite pour couvrir les dépenses liées à la perte d'autonomie : aide-ménagère, portage de repas, auxiliaire de vie, téléassistance… L'APA ne couvre pas les soins médicaux ou paramédicaux qui sont pris en charge par l'assurance maladie.

Les coûts sont très variables selon les structures et les services, pour mettre en place l'aide à domicile, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du Département ou de votre mairie ou de vous faire accompagner par une assistante sociale. Là encore, différentes aides sont possibles : APA, aide-ménagère, aides fiscales, complémentaires santé.

Logement : il n'est jamais trop tôt pour l’adapter

80% des personnes de 80 ans et 70% de celles de 90 ans vivent encore chez elles et ces chiffres ne cessent d'augmenter. Pour rester autonome, se simplifier la vie et vivre chez soi le plus longtemps possible, des solutions existent. Toute une panoplie de services, bénéficiant de prises en charges financières, facilite le maintien à domicile.

En matière de vieillissement, la prévention est essentielle. Mieux vaut aménager son logement progressivement, cela permet de vivre plus confortablement et de mieux gérer les dépenses. Volants roulants automatisés, adaptation de l'éclairage, WC surélevés, douche à l'italienne, baignoire avec porte, revêtements de sol antidérapants, monte-escaliers…. Des équipements nécessaires, non seulement pour plus de bien-être mais aussi pour éviter de tomber. 450 000 chutes ont lieu chaque année dont plus de 60% au domicile, entraînant 9 000 décès par an.

Les nouvelles technologies proposent des systèmes de télé assistance ou télé surveillance permettant de détecter anomalies, disfonctionnement ou déplacements des personnes, grâce à des bracelets de géolocalisation ou des capteurs installés dans le logement. Grâce à la domotique, vous pouvez piloter d'un seul endroit, ou à distance via votre smartphone ou votre tablette, différents appareils qui communiquent entre eux, pour votre plus grand confort : chauffage, climatisation, ouverture de volets, de porte de garage, éclairage, alarme.

La téléassistance permet à une personne seule qui rencontre un problème (chute, malaise…) de contacter une plateforme téléphonique joignable 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, en appuyant sur un médaillon ou une montre portée en permanence. Selon le degré d'urgence un proche est contacté ou une intervention est déclenchée pour lui porter assistance. Le coût de la téléassistance, qui diffère d'un prestataire à l'autre, peut être pris en charge dans le cadre de l'APA. Les mairies participent souvent, sous certaines conditions, aux frais d'installation ou d'abonnement.

Partir en vacances

Vous êtes en perte d'autonomie et vous souhaitez partir en vacances ? Il existe des solutions. Le label d'Etat «Tourisme et handicap» propose une offre touristique adaptée et intégrée à l'offre généraliste. Ce label garantit une information objective sur les caractéristiques du lieu. Les évaluations sont réalisées par des binômes d'évaluateurs issus du monde du tourisme et du handicap sur la base de critères précis. Détail des offres sur le site du ministère de l'Economie et des Finances, «Direction générale des entreprises». Des associations, agréées «Vacances adaptées organisées» proposent également des solutions de vacances adaptées aux adultes en situation de handicap. Renseignement auprès de votre point d'information local dédié aux personnes âgées.

Quelles aides pour aménager son lieu de vie ?

L'Agence Nationale de l'Habitat : Elle accorde des aides aux propriétaires de logement (propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriété) pour la réhabilitation et l'amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. www.anah.fr

Les caisses de retraite : La Caisse nationale d'assurance vieillesse finance également des travaux sous conditions de ressources. Les autres caisses de retraite (agriculteurs, indépendants), les fonds de pension de la Fonction Publique d'Etat et les régimes spéciaux (RATP, SNCF, etc.) proposent aussi des aides.

Départementaux collectivités locales : Renseignez-vous directement auprès du conseil départemental dont vous dépendez, du CCAS (centre communal d'action sociale) ou du Clic (centre local d'information et de coordination).

CAF : Le prêt à taux zéro de la Caf peut financer ce type de travaux, pour les personnes qui bénéficient d'au moins une prestation familiale.

Les aides fiscales : Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour certains aménagements du domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Se déplacer

La SNCF propose différents services :Accès Plus : service gratuit d'accueil en gare et d'accompagnement au train réservé : aux personnes présentant une carte d'invalidité, aux titulaires d'une carte “ pensionné-réformé de guerre “, aux personnes détentrices d'une carte de priorité, station debout pénible ou de stationnement de véhicule, aux personnes se présentant en gare avec leur propre fauteuil roulant. Service d'accompagnement personnalisé : un service payant proposé par l'association «Compagnons du Voyage», fondée par RATP et SNCF. Avion : Certaines compagnies aériennes proposent des services d'accueil et d'accompagnement dans les aéroports. Faites votre demande à l'avance, au moment de la réservation de votre billet.

La Dépêche du Midi

Aide à domicile et garde d’enfant. L’État versera 30 % du crédit d’impôt en début d’année.

 

Aide à domicile et garde d’enfant. L’État versera 30 % du crédit d’impôt en début d’année

Publié le 11 juin 2018 à 17h26

Les contribuables faisant appel à des services d’aide à domicile toucheront 30 % de leur crédit d’impôt dès le 15 janvier 2019.

Bonne nouvelle pour les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour garde d’enfants (nourrice, crèche) ou services à domicile (femme de ménage, jardinier, etc.). Leur chèque arrivera plus tôt que prévu : dès janvier 2019, au lieu de mars, pour le premier acompte de 30 %, doit annoncer, ce lundi, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Le versement complémentaire, correspondant à 70 % du montant, interviendra, lui, huit mois plus tard, fin août, a déjà dévoilé Le Parisien-Aujourd’hui en France.

Avec cet avancement du premier versement du crédit d’impôt au 15 janvier, L’état entend faire un geste en direction des contribuables qui, dans le cadre du prélèvement à la source, vont devoir acquitter, chaque mois, prélevé sur leur salaire ou leur pension de retraite, un impôt qui ne tiendra pas compte immédiatement des réductions et crédits d’impôt auxquels ils peuvent prétendre.

Les personnes en Ehpad concernées

Les personnes imposables hébergées en Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui, jusqu’à présent, n’étaient pas concernées par l’acompte, percevront elles aussi, dès janvier, 30 % de leur réduction d’impôt (laquelle s’élève à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros).

Trois millions de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt lié aux services à domicile et 1,8 million d’un crédit d’impôt garde d’enfant, pour un montant total de 5,1 milliards d’euros. Selon Bercy, l’acompte qui sera versé en janvier est évalué à 1,5 milliard d’euros. Certains députés plaident pour une mensualisation, à terme, du crédit d’impôt. Un rapport examinant les différentes options doit prochainement être rendu au gouvernement.

 

© Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/france/aide-a-domicile-et-garde-d-enfant-l-etat-versera-30-du-credit-d-impot-en-debut-d-annee-11-06-2018-11990599.php#EC2LErjI6RUGVcOL.99

Personnes âgées - APA : l'observatoire national du domicile pointe les écarts entre départements. 

14/05/2018 Jean-Noël Escudié / P2C

© Fédésap | Cartographie des tarifs départementaux de référence APA

 

La Fédésap (Fédération française des services à la personne et de proximité) - qui représente les entreprises du secteur de l'aide à domicile - publie une étude de son observatoire national du domicile. Celle-ci est consacrée aux tarifs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) fixés par les départements dans le cadre du mode prestataire. Ce dernier correspond au cas de figure - le plus fréquent - où l'intervention à domicile est réalisée par un organisme extérieur (association, entreprise privée, CCAS...), par opposition au mode mandataire ou au recrutement direct d'un intervenant par le bénéficiaire de l'APA. L'objectif de l'étude était "de recueillir de façon exhaustive les différents tarifs APA pratiqués par les conseils départementaux en 2017 et d'interroger leurs conséquences sur la prise en charge à domicile des personnes âgées à la suite de la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement" (loi ASV du 28 décembre 2015).

Une "très forte hétérogénéité" des tarifs de référence de l’APA

L'étude a pris la forme d'un questionnaire en ligne diffusé auprès de l'ensemble des services d'aide à domicile (Saad) relevant de la Fédésap et auxquels 530 d'entre eux - représentant 97 départements - ont répondu, le tout complété par des entretiens avec une dizaine de départements. Ce travail "a permis d'étudier les tarifs APA fixés par les départements pour recourir à un service prestataire et leurs répercussions sur la qualité de l'accompagnement à domicile des personnes âgées".

La réponse apportée par l'observatoire national du domicile et la Fédésap est - sans grande surprise - pour le moins mitigée. Elle met en avant un certain nombre d'"enseignements". Ainsi, elle relève "une très forte hétérogénéité des tarifs de référence APA départementaux". Pour une moyenne nationale de 19,33 euros de l'heure, ils vont en effet de 13 euros en Martinique à 22,43 euros en Haute-Marne, sans que les écarts observés fassent apparaître une explication en termes de profils des départements. Cette conclusion rejoint celle de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport sur la mise en œuvre du volet "domicile" de la loi Vieillissement (voir notre article ci-dessous du 18 octobre 2017).

Au final, 70% des départements fixent un tarif de référence APA inférieur à 20 euros. Or, la Fédésap s'appuie sur diverses études - DGCS, Ernst & Young... - pour considérer que le coût moyen constaté d'une heure d'aide à domicile pour une personne âgée était de 24,24 euros en 2016.

Des pratiques "discriminantes" et des écarts dans le reste à charge

Second enseignement aux yeux de l'observatoire : "Une forte persistance de pratiques tarifaires discriminantes, malgré un régime d'exercice unique depuis la loi ASV." Les tarifs moyens de référence APA sont en effet de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Ainsi, "les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent".

Le troisième constat porte à nouveau sur de fortes différences territoriales dans la mise en œuvre de la volonté politique affichée de diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes. Ainsi, l'observatoire constate que, dans 33 départements, le montant du reste à charge est compris entre 1,51 et 3 euros par heure d'aide à domicile et que, dans 7 départements, ils se situe entre 3 et 7 euros. Pour autant, dans les départements où il n'y a pas de reste à charge, les personnes âgées ne bénéficient pas d'un accompagnement plus important en nombre d’heures.

Des surcoûts non pris en compte

Enfin, le quatrième enseignement réside dans "l'absence de prise en compte des besoins spécifiques des personnes les plus dépendantes". De ce fait, le "surcoût" des interventions - chiffré à 25% par l'observatoire - repose sur "le modèle économique fragile des Saad et donc sur les salariés". De même, l'étude souligne que plus de la moitié des départements ne font pas de distinction entre les interventions en semaine et celles durant les dimanche et jours fériés. Dans ce cas, les surcoûts restent à la charge des Saad et se répercutent dans les tarifs facturés aux personnes aidées.

Au final, l'étude pointe "une politique en faveur de l'accompagnement des personnes âgées à domicile déconnectée des enjeux démographiques des territoires". Celle-ci se lit notamment dans l'absence de corrélation entre la part des plus de 60 ans dans la population et le tarif de référence APA fixé par le département. En d'autres termes, les départements comptant la plus forte proportion de personnes âgées ne sont pas forcément ceux qui consacrent le plus d'effort budgétaire à ce secteur.

Pour une tarification nationale APA de référence

Il n'existe pas non plus de corrélation entre le niveau de pauvreté d'un territoire - avec une part importante de personnes âgées à faibles revenus - et les moyens affectés à l'accompagnement des personnes âgées à domicile. Enfin, il n'y a pas non plus de corrélation entre les territoires où le prix moyen en Ehpad est élevé et le tarif de référence APA fixé par le département.

Conclusion de l'observatoire et de la Fédésap : "Il est manifeste que les Conseils départementaux ne sont pas en mesure de garantir une égalité de traitement sur tous les territoires". Plaidant aussi pro domo, la Fédésap estime que "les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale". La Fédération demande donc "la mise en place d'une tarification nationale APA de référence s'appliquant à tous les départements, revalorisée annuellement et dont l'objet est et doit rester de financer les besoins des personnes âgées et non le fonctionnement des Saad".

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications. 

Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Économie Votre argent | Aurélie Lebelle (@AurelieLebelle)|14 mai 2018, 23h21|MAJ : 15 mai 2018, 14h13

En 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient un salarié pour répondre à des besoins de garde d’enfants, d’aide au ménage ou encore de jardinage. LP/Olivier Boitet

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !

Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la sourceprévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »

Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.

Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »
 

Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !

Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.

Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

 

Elsa, la youtubeuse, handicapée depuis toute petite, se bat pour faire oublier son fauteuil roulant.

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handicap en fauteuil roulant

 

Florence Weber : « Les non-dits de l’aide à domicile. » Reportage d'Août 2013. En 2018 : toujours d’actualité.

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La réforme tarifaire des EHPAD :

Paris, le jeudi 19 avril 2018 - La réforme tarifaire des EHPAD (Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) vise à faire converger progressivement, d’ici 2023, les budgets des EHPAD publics et ceux du privé en ce qui concerne les volets "soins" (financés par l'Assurance maladie) et "dépendance" (financés par les départements). Votée sous le précédent quinquennat, poursuivie par l'actuelle majorité, elle est fortement contestée par les soignants ainsi que les gestionnaires de ces établissements. 

Dans un communiqué, le ministère de la santé annonce être parvenu à un consensus avec les « principales fédérations d’établissements pour personnes âgées ». Agnès Buzyn, leur a ainsi annoncé la mise en place d’une mesure financière de « neutralisation pour les années 2018 et 2019 des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance » et l’ouverture de discussions, pour aboutir d’ici l’automne à un ajustement du décret relatif au tarif dépendance qui « devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence ».  

Interrogé par l'AFP (Agence France Presse), Pascal Champvert, président de l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), a salué « un pas en avant » et la sortie d’une « période de crispation totale ». 

 

Xavier Bataille

La Fondatrice de APTE au salon des services à la personne 2017.

France PLAUT Fondatrice de APTE auxiliaires de vie pour tous essaie le simulateur de vieillesse au salon des services à la personne de Paris en novembre 2015