CGU/CGV CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 


Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la plateforme https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr, de la S.A.S.U APTE.
Les présentes CGU/CGV valent contrat entre la S.A.S.U APTE et ses usagers et ses clients.


LES UTILISATEURS SONT DÉFINIS COMME SUIT


Les AUXILIAIRES, définis comme suit : aide ménagère, assistant(e) de vie aux familles, auxiliaires de vie social, accompagnant éducatif et social, ...

Les PARTICULIERS, définis comme suit : les bénéficiaires et/ou leurs familles et/ou proches.

Les PROFESSIONNELS, définis comme suit : structures professionnelles de services à la personne et autres services à domicile (tous statuts confondus inclus les associations), organismes professionnels de tutelle/curatelle, organismes de formation…

Les USAGERS, définis comme suit : les AUXILIAIRES, les PARTICULIERS, les PROFESSIONNELS.

Les EMPLOYEURS, définis comme suit : Les PARTICULIERS, les PROFESSIONNELS.


Les CGV/CGU doivent être acceptées et respectées par tous les usagers de la plateforme lors de chaque opération d’inscription et/ou d’achat par un processus de case à cocher :


En cochant la case des CGU/CGV, l’AUXILIAIRE :

  • valide son inscription sur la plateforme et s’engage à faire le test de sélection © conditionnel à sa présence sur la plateforme, mis à sa disposition, de façon sérieuse, honnête et sans aide, exclusivement pour sa mise en relation auprès des employeurs selon ses compétences.et à ne le repasser que 6 mois plus tard.
  • déclare être disponible et accepte expressément la mise en ligne de son profil avec les résultats de son test sous forme de diagramme, de façon permanente et pendant 15 jours incompressibles minimum.
  • s’engage à donner des coordonnées fiables, et autorise expressément la plateforme à transmettre son numéro de téléphone et son adresse mail aux employeurs qui les demandent.
  • s’engage à ne pas bloquer la réception de mails occasionnels en provenance de la plateforme. Ceux-ci ayant pour but d’informer.


En cochant la case des CGU/CGV, le client employeur
PROFESSIONNEL :

  • valide son inscription sur la plateforme et s’engage à renseigner sa fiche entreprise de façon à respecter la loi sur l’affichage des prix et s’engage au respect de la CHARTE QUALITÉ SERVICES APTE ©.
  • valide son inscription sur la plateforme et à s’engage respecter les limites des métiers et des fiches de postes présentant les tâches à effectuer par les AUXILIAIRES incluses à leurs contrats de travail.
  • s’engage à n’embaucher l’auxiliaire que sur ses temps disponibles et sur sa zone d’intervention, de façon à les optimiser.
  • s’engage à ne pas bloquer la réception de mails occasionnels en provenance de la plateforme. Ceux-ci ayant pour but d’informer.


La S.A.S.U APTE se réserve le droit, en cas d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, illégales ou frauduleuses de ses usagers et dans la mesure où ces informations ont une influence capitale dans le cadre de la mise en relation entre les utilisateurs, de suspendre (veille) ou de radier de l'enregistrement tout UTILISATEUR, avec effet immédiat, sans préavis et sans remboursement ni dédommagement possible.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr,
par ses
USAGERS.

Pour utiliser le site https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr, l'USAGER reconnait  avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes.


En cochant la case "Je certifie avoir lu et accepté les CGV/CGU du site https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr, située en bas de la page du formulaire d’inscription,
l’USAGER reconnaît ainsi qu’il est pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions de nos Conditions Générales d’Utilisation.


La S.A.S.U «APTE» se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation de son site https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr, à tous moments et sans préavis. L’utilisateur devra les accepter sans réserves à chaque connexion, pour continuer à bénéficier de ses services, soit à demander sa désinscription en nous envoyant un mail de demande de suppression de compte.


ACCÈS AU SITE ET SERVICES FOURNIS


L’accès au site et aux services fournis se font exclusivement en Français.


Afin d'avoir accès aux services de la plateforme
https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr, l’utilisateur doit impérativement créer un compte et s'inscrire en complétant un formulaire de création de compte lui donnant accès à un «espace personnel», après paiement selon son statut d'auxiliaire de vie, de particulier ou de professionnel.


La plateforme internet
https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr est une plateforme de sélection de candidat(e)s et de mise en relation entre des intervenant(e)s et des employeurs particuliers et/ou organismes professionnels, à la recherche d’employé(e)s dans le domaine des services à la personne, selon à process déposé © ®.


Les services fournis excluent «aidants sexuels» et tous services n’entrant pas dans le champ d’action des fiches de postes. Les services à domicile  susceptibles d’être effectués le seront selon les limites des métiers et des fiches de postes présentant les tâches pouvant être effectuées par les intervenant(e)s incluses à leurs contrats de travail.


La plateforme internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr est une plateforme de mise en relation entre des AUXILIAIRES avec des EMPLOYEURS et entre des PARTICULIERS et des PROFESSIONNELS.


Les services fournis par la S.A.S.U APTE sont strictement limités à :

la pré-sélection sur test de compétences en ligne avec mise en  relation géo-localisée avec les EMPLOYEURS.

La mise en relation des PARTICULIERS avec les PROFESSIONNELS du secteur par le biais de fiche entreprise, renseigner par les professionnels eux-mêmes, visibles uniquement en étant connectés.


En aucun cas la société APTE ne sera l’employeur des
AUXILIAIRES sélectionné(e)s par le test en ligne, pour les EMPLOYEURS.


L'USAGER est contraint de ne donner aucune information erronée ou fallacieuse sur le site https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr. De tels actes feront l'objet de poursuites judiciaires.


Le gestionnaire de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr
se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de manière irrévocable au contrat lié avec l'USAGER en question, sans remboursement possible. 


Les services fournis par les AUXILIAIRES seront rémunérés par leurs employeurs respectifs soit par le moyen du CESU pour les employeurs PARTICULIERS, soit par chèques ou virements des employeurs dits PROFESSIONNELS des services à la personne et services à domicile.


Les USAGERS de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr sont seuls responsables de l'utilisation faite de ce service de mise en relation et des informations non conformes à la réalité en termes de qualifications, de diplômes, d'expérience, d'agréments, d’autorisations,…


INSCRIPTION, RÉSILIATION


Un USAGER peut demander la suppression de son compte à tout moment. Celle-ci sera effective dès que possible.

Ce qui aura pour effet d’effacer le profil et les données du compte utilisateur en question. Cette désinscription sera confirmée par l’envoie d’un mail automatique. L’abonnement conclût prendra alors fin sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement, s’il s'agit d'un utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.


Après la résiliation, les données de l'utilisateur seront effacées de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr
, sous condition que les délais juridiques ou contractuels de conservation des données ne s'y opposent pas.


LES USAGERS SONT DÉFINIS COMME SUIT


Les AUXILIAIRES, définis comme suit : aide ménagère, assistant(e) de vie aux familles, auxiliaires de vie social, accompagnant éducatif et social, ...

Les PARTICULIERS, définis comme suit : les bénéficiaires et/ou leurs familles et/ou proches.

Les PROFESSIONNELS, définis comme suit : structures professionnelles de services à la personne et autres services à domicile (tous statuts confondus inclus les associations), organismes professionnels de tutelle/curatelle, organismes de formation…

Les USAGERS, définis comme suit : les AUXILIAIRES, les PARTICULIERS, les PROFESSIONNELS.

Les EMPLOYEURS, définis comme suit : Les PARTICULIERS, les PROFESSIONNELS.


SERVICES GRATUITS


L’AUXILIAIRE doit passer un test de compétences conditionnel à sa mise en relation sur la plateforme https://auxiliairesde-vie-pour-tous.fr. Son score lui attribue une fiche de poste qui définit les tâches que celui-ci est en mesure d’effectuer, afin de correspondre au mieux aux services souhaités par les EMPLOYEURS et lui donner accès à son espace strictement personnel et privé.

L’AUXILIAIRE a accès à tous les services complémentaires de gestion qui lui permettent :

• l’usage d’un véritable agenda de gestion personnel de son emploi 

         du temps sur la zone qu’il a défini par son adresse et selon ses critères 

         de choix. Seules les plages disponibles sont visibles des EMPLOYEURS
• à la gestion de ses contrats de travail ;
• à des mails d’information sur l’évolution des fonctions et  services de 

         la plateforme qui leurs sont destinés.


L’ORGANISME DE FORMATION bénéficie d’un usage GRATUIT d’un espace d’information sur les dates des formations à venir dans leur établissement avec mise en ligne GRATUITE de leur logo.


Le PARTICULIER se voit proposer trois services GRATUITS et un payant distinct : 


 1 / un accès gratuit à la recherche d’AUXILIAIRES compétent(e)s et géo-localisé(e)s ;
 2 / un accès gratuit aux fiches de services et tarifs des
PROFESSIONNELS de  services à la personne et à divers services à domicile ;
 3 / une inscription gratuite lui donnant accès à l’usage d’un espace personnel dont lui seul verra le contenu, avec la possibilité de gérer les candidat(e)s choisi(e)s avec plusieurs

 adresses ;
 4 / un service payant d’achat de coordonnée(s).


Le PROFESSIONNEL se vit proposer un service GRATUIT et plusieurs services payants distincts :


 1 / un accès gratuit à la recherche d’AUXILIAIRES compétent(e)s selon l'adresse où sera effectuée la prestation ;
 2 / un abonnement payant, d'un an, afin d'être présenté aux
PARTICULIERS par leur fiche professionnelle de services et tarifs ; l’ abonnement donnant accès aux tarifs réduits  

 d’achat de coordonnées.
 3 / deux services payants d’achat à l’unité ou à deux forfaits de cinq coordonnée(s).


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L'ensemble des éléments charte graphique © : dessins, modèles, illustrations, images, textes, logos, marques ®, slogan..., constitutifs de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr est la propriété exclusive de Madame PLAUT France, de la marque APTE ® et du slogan « auxiliaires de vie pour tous © ». Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr.


Cette plateforme a été développée pour qu’elle soit à part entière le noyau de l’entreprise APTE. Tout piratage ou copiage, même partiel, se verra poursuivi pour piratage industriel. Le site et son concept ont été déposés  devant huissiers. Voir informations légales.


DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés :

Les USAGERS disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans les fichiers du site internet

https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr.


Les PROFESSIONNELS de la plateforme internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr peuvent, sauf opposition de leur part, figurer sur des documents publics  

                 susceptibles d’être diffusés. 


Le site a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Les données personnelles des AUXILIAIRES, numéros de téléphones et adresses mails, ne sont accessibles qu’après achat par l’EMPLOYEUR pour sa mise en

                relation.

Les fiches services et tarifs des PROFESSIONNELS ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse, ne sont accessibles qu’après connexion du PARTICULIER.

Les fiches des ORGANISMES DE FORMATION sont librement accessibles.

Les cookies et collecte de données personnelles ne sont pas revendues à des tiers sans autorisation expresse de la personne concernée.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


La S.A.S.U APTE n’engage aucune responsabilité, ni aucune garantie quant à l’exactitude des coordonnées des adresses mails et numéros de téléphones  renseignés par les AUXILIAIRES.


La S.A.S.U APTE n’engage aucune responsabilité, ni aucune garantie quant à l’honnêteté des AUXILIAIRES lors du passage de leur test et engage chaque employeur à faire passer un entretien préalable à l’embauche.


La  S.A.S.U APTE ne prend pas part contractuellement à la fourniture des prestations. Les transactions se forment directement entre les USAGERS AUXILIAIRES et EMPLOYEURS.


La S.A.S.U APTE n’engage en conséquence aucune responsabilité en relation avec l'exécution des prestations de services hors site internet et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations ou du paiement des transactions par les
EMPLOYEURS.


La S.A.S.U APTE est une plateforme internet de pré-sélection sur test de compétence en ligne et de mise en relation et se dégage de toute responsabilité quant au respect du droit du travail (déclaration d’embauche,  contrats de travail, salaire minimum, horaires, respect des engagements  financiers, conflits, litiges,…)


La  S.A.S.U APTE n’engage pas sa responsabilité quant à un éventuel non respect du droit du travail par l'employeur et invite les utilisateurs à s'informer auprès des organismes professionnels compétents des conditions de chaque «collaboration».


La S.A.S.U APTE se distancie clairement et se dégage de toute pratique relevant du travail au noir. Plus spécifiquement,
l’USAGERS déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférent au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin s’être informé sur
le site legifrance.gouv.fr ci-après : legifrance.gouv.fr


Afin d’éviter tout litige, la S.A.S.U APTE a mis en place un procédé de remontée d’informations sous la forme de billets à destination de ses USAGERS.


La S.A.S.U APTE s’engage à vérifier auprès des protagonistes la version des faits de chacun afin de décider des suites qui seront apportées. Selon les cas de figure la mise en veille ou l’exclusion du site internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr. d’un AUXILIAIRE ou d’un EMPLOYEUR pourra être  décidée selon la gravité des faits. Afin de prendre une décision juste, La  S.A.S.U APTE demandera aux parties de fournir des preuves concrètes (ex : dépôt de plainte ou main courante, ou AUXILIAIRE ou qu’un EMPLOYEUR ne recommence les mêmes fautes avec d’autres.


La S.A.S.U APTE se réserve le droit, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, illégales ou frauduleuses et dans la mesure où ces informations ont une influence capitale dans le cadre de la mise en relation entre les utilisateurs, de suspendre (veille) ou de radier de l'enregistrement tout
USAGERS, avec effet immédiat et sans préavis sans remboursement ni dédommagement possible.


La S.A.S.U APTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis d’un utilisateur ou d'un tiers de tout dommage indirect, accident et/ou incident, spécial ou accessoire résultant de l’utilisation de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr
.


La S.A.S.U APTE n’exerce pas de vérification systématique et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne


 1 «la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux prestations de services ou à l'identification des utilisateurs ; ni de la conformité de la proposition en rapport à l’objet de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr.

2 la qualification professionnelle des AUXILIAIRES.

3 la solvabilité des EMPLOYEURS qui embauchent les AUXILIAIRES.

4 la S.A.S.U APTE se réfèrera aux documents chargés par l’AUXILIAIRE en cas de litige.


L’AUXILIAIRE et/ou le PROFESSIONNEL, réalise ses prestations selon les règles de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est l’UNIQUE responsable vis-à-vis du PARTICULIER pour tout manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables.


RESPONSABILITÉ DES CANDIDAT(E)S ET DES EMPLOYEURS PARTICULIERS


Les AUXILIAIRES et les PARTICULIERS, sont tenus de se référer à la convention collective du particulier employeur.


RESPONSABILITÉ DES ORGANISMES  PROFESSIONNELS INSCRITS SUR LE SITE


Lorsque les PROFESSIONNELS de services à la personne (agences de services à la personne, associations d’aide à la personne, auto-entrepreneur, services à domicile,…) accèdent, par le biais de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr, à un client particulier âgé de plus de 70 ans,  ils sont alors tenus de prendre en charge la mise en relation entre le particulier et l’AUXILIAIRE.


Les PROFESSIONNELS de services à la personne ont l’entière responsabilité  de l’obtention des agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité de «services à la personne», tout comme ils doivent assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérentes à l’activité.


Les PROFESSIONNELS de services à la personne et services à domicile doivent être en mesure de présenter tous les justificatifs nécessaires à cet effet dès lors que ceux-ci leur seront réclamés.

Ce sont les PROFESSIONNELS de services à la personne et services à domicile qui assument la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour les PARTICULIERS utilisateurs de leurs services.


Les PROFESSIONNELS de services à la personne (agences de services à la personne, associations d’aide à la personne, auto-entrepreneur, services à domicile,…) sont tenus de se référer à leur convention collective.


Les Organismes PROFESSIONNELS de services à la personne (agences de services à la personne, associations d’aide à la personne, auto-entrepreneur, services à domicile,…) sont seuls responsables des informations inscrites par eux-mêmes dans leur fiche services et tarifs.


La S.A.S.U APTE ne peut garantir et affirmer 


que la plateforme Internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction se trouvant là à son insu.

que les informations contenues sur la plateforme https://auxiliaires-devie-pour-tous.fr sont exactes, complètes ou à jour. La plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr peut contenir des imprécisions ou autres défauts.


Conformément à l'article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, vous pouvez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci avant validation.


La S.A.S.U APTE ne garantit pas la correction de ces défauts.


La S.A.S.U APTE exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie relative à l’emploi auquel un AUXILIAIRE pourrait prétendre ou aux compétences qu’un employeur pourrait attendre.


La S.A.S.U APTE ne garantit pas que les EMPLOYEURS ainsi que les AUXILIAIRES, à la recherche d'un service aboutissent à un accord mutuellement satisfaisant. 

La responsabilité de la S.A.S.U APTE, se limite à faire un premier tri par un test de compétences en ligne, des profils des candidat(e)s qu’elle met à disposition des EMPLOYEURS, rendant ainsi plus fiables les AUXILIAIRES mis à disposition. 


Ce qui n’implique pas une fiabilité sans failles de l’AUXILIAIRE, dont la S.A.S.U APTE ne pourra être tenue.


CONTINUITÉ DES SERVICES DE LA S.A.S.U APTE


La plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement (services et matériels). Excepté en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne peuvent pas être garantis par la plateforme. 


LIENS HYPERTEXTE


La plateforme internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par la S.A.S.U APTE.


L’utilisateur reconnaît en acceptant les Conditions  Générales d’Utilisation, que la S.A.S.U APTE n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et à leur contenu. 


FORCE MAJEURE


La responsabilité de la S.A.S.U APTE, https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 


MODIFICATION / ÉVOLUTION / MISE-À-JOUR


La plateforme internet https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr se réserve le droit de modifier et d’actualiser ces présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur pourra continuer à utiliser le site selon les conditions qu’il aura à nouveau acceptées. Si, lors du renouvellement de son abonnement, l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, alors son abonnement ne pourra pas être reconduit. 


L’utilisateur en sera informé et sera présumé :

bloqué en cas de non acceptation des nouvelles CGU. 

L’utilisateur devra :

cocher à nouveau une case témoignant de son acceptation aux CGU.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU VENDEUR


Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la S.A.S.U APTE, Parc 2000 - 11 rue Claude François - 34080 MONTPELLIER – France, dont le numéro de siret est : 828 891 523. 


CHAMPD ’APPLICATION  E T  ACCEPTATION  DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


La prise de contact entre USAGERS est proposée à travers plusieurs formules d’achats. Les modalités (formules et tarifs) sont proposées dans la rubrique «abonnements» sur la plateforme internet https://auxiliaires-de-viepour-tous.fr.


Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera consenti par la S.A.S.U APTE suite à tout achat dont l’utilisation est à usage immédiat. Les formules peuvent être modifiées à tout moment et ce sans préavis.


Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera consenti par la S.A.S.U APTE suite à un changement de formule. 

LES LIMITES ET ÉTENDUE DES ABONNEMENTS CI-DESSUS DÉCRITS


La S.A.S.U APTE se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d'un USAGER avec lequel elle est en litige pour une inscription antérieure, ou si la  S.A.S.U APTE estime raisonnablement que cet utilisateur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. 


PROCESSUS DE VENTES & TARIFS


Les tarifs sont susceptibles de modifications à la hausse, comme à la baisse.

Chaque client se voit informé de la formule choisie et se doit d’accepter les présentes CGU/CGV, avant son règlement.


L’ART. 34 DE LA LOI “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”


La plateforme https://auxiliaires-de-vie-pour-tous.fr a été enregistrée auprès de la CNIL sous les numéros :
- NS18 - Traitements statistiques (entrepreneurs) : 2087079 ;

  • NS19 - Traitements statistiques (particuliers) : 2087077 ; 
  • NS26 - Traitements statistiques : 2087091 ;
  • NS46 - Gestion du personnel : 2087085 ;
  • NS48 - Fichiers clients-prospects : 2087059 ;


Vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Utilisez le service « nous écrire » dans votre espace personnel, pour l’exercer.


MODES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT


Le règlement de vos achats s'effectue par paiement par les services bancaires sécurisés de la banque CIC, en ligne. 

DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. 


L'exercice de ce droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité. Toutefois, le consommateur est averti qu'une compensation pourra lui être demandée s'il a été fait un usage du service non conforme aux principes du droit civil.


L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous il a exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée. 


EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Cependant, nos services étant à usage immédiat, ceux-ci ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation de votre part :

Les services que vous avez commencé à utiliser : toutes les options proposées dans le cadre d'un abonnement à effet immédiat de l’utilisation des services de la plateforme https://auxiliaires-de-vie-pourtous.fr.


Nous vous remercions de votre confiance et espérons que nos services vous apporteront une totale satisfaction.


Sté.APTE.